Avocate à Saint-Lô

Divorce par consentement mutuel en Normandie


Divorce amiable et sans juge

L'article 229-1 du Code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Les démarches sont simplifiées pour les époux souhaitant divorcer à l'amiable dès lors qu'ils n'ont pas besoin de passer devant un juge. Ce divorce est donc plus rapide et plus économique.


Chaque époux doit avoir son propre avocat choisi librement. En effet, il est indispensable que chaque époux puisse être conseillé personnellement afin de préserver ses intérêts dès lors que la convention de divorce par consentement mutuel entraîne des conséquences importants tant pour les époux que pour les enfants


Les époux se mettent d’accord sur les modalités du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).


La convention de divorce sera ensuite rédigée pour reprendre les termes de cet accord et sera envoyée aux époux par lettre recommandée. A l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours, les époux pourront procéder à la signature de la convention de divorce au sein du cabinet d'avocat, en présence des avocats.


Maître Viard accompagne et assiste son client tout au long de cette procédure du premier rendez-vous jusqu'à la transcription du divorce sur les actes d'état civil.

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