LE DROIT DE LA FAMILLE

Votre avocat vous conseille sur toutes les procédures relatives au droit de la famille.

Divorce par consentement mutuel

L'article 229-1 du Code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Les démarches sont simplifiées pour les époux souhaitant divorcer à l'amiable dès lors qu'ils n'ont pas besoin de passer devant un juge. Ce divorce est donc plus rapide et plus économique.


Chaque époux doit avoir son propre avocat choisi librement. En effet, il est indispensable que chaque époux puisse être conseillé personnellement afin de préserver ses intérêts dès lors que la convention de divorce par consentement mutuel entraîne des conséquences importants tant pour les époux que pour les enfants


Les époux se mettent d’accord sur les modalités du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).


La convention de divorce sera ensuite rédigée pour reprendre les termes de cet accord et sera envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours, les époux pourront procéder à la signature de la convention de divorce au sein du cabinet d'avocat, en présence des avocats.


Maître Viard accompagne et assiste son client tout au long de cette procédure du premier rendez-vous jusqu'à la transcription du divorce sur les actes d'état civil.

Résidence des enfants et droit de visite

Dans le cadre de la séparation des parents (divorce, rupture de PACS ou de concubinage), il est nécessaire d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale relative aux enfants, de répartir les périodes d’hébergement des enfants entre chacun des parents.


La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.


Différentes hypothèses sont possibles :



  • Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit l'autre parent lors des droits de visite et d'hébergement selon un rythme à déterminer en fonction de l’intérêt des enfants, du lieu de résidence de chacun des parents, de leurs disponibilités, etc.


La pension alimentaire

La pension alimentaire permet de contribuer à l'entretien et l'éducation de votre enfant

 

Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.


Un partage par moitié des frais exceptionnels peut s’ajouter à la pension alimentaire :


·        Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

·        Frais de voyage scolaire

·        Frais de scolarité privée

·        Permis de conduire

·        Activité extra-scolaire


Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire :


  • Le nombre d’enfants,
  • Le niveau de ressources du parent qui doit verser la pension,
  • Le mode de garde décidé : résidence habituelle, résidence alternée,  droit réduit…

Accéder au simulateur de pension alimentaire:

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire


Les procédures de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales :

Il existe trois procédures devant le Juge aux Affaires Familiales  :

  •    Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Divorce pour faute.

La représentation par un avocat est obligatoire. Chaque époux doit être assisté de son propre Conseil.
Votre avocat Marine Viard pourra vous conseiller et faire valoir vos droits:

  • Devoir de secours
  • Pension alimentaire
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation du régime matrimonial

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