LE DROIT DE LA FAMILLE

Divorce par consentement mutuel

L'article 229-1 du Code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Les démarches sont simplifiées pour les époux souhaitant divorcer à l'amiable dès lors qu'ils n'ont pas besoin de passer devant un juge. Ce divorce est donc plus rapide et plus économique.

Chaque époux doit avoir son propre avocat choisi librement.

Les parties se mettent d’accord sur les modalités du divorce (patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).

La convention de divorce sera ensuite rédigée pour reprendre les termes de cet accord et sera envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours, les époux pourront procéder à la signature de la convention de divorce au sein du cabinet d'avocat, en présence des avocats.

Maître Viard accompagne et assiste son client tout au long de cette procédure du premier rendez-vous jusqu'à la transcription du divorce sur les actes d'état civil.

Résidence des enfants et droit de visite

Dans le cadre de la séparation des parents (divorce, rupture de PACS ou de concubinage), il est nécessaire d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale relative aux enfants, de répartir les périodes d’hébergement des enfants entre chacun des parents.

La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.

Différentes hypothèses sont possibles :

• Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez un parent, puis la semaine suivante chez l'autre parent.

• Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit l'autre parent lors des droits de visite et d'hébergement selon un rythme à déterminer en fonction de l’intérêt des enfants, du lieu de résidence de chacun des parents, de leurs disponibilités, etc.

Les procédures de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales :

Il existe quatre types de procédures de divorce  :

• Divorce par consentement mutuel
•    Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Divorce pour faute.

La représentation par un avocat est obligatoire pour les deux époux. Il n'est plus possible de prendre le même avocat pour les deux époux. Chaque époux doit être assisté de son propre Conseil.
Votre avocat Marine Viard pourra vous conseiller et faire valoir vos droits:

• Devoir de secours
• Pension alimentaire
• Prestation compensatoire
• Liquidation du régime matrimonial